Les jours de fractionnements ou congés supplémentaires pour fractionnement sont des jours de congé supplémentaires accordés à un salarié sous certaines conditions. Cette possibilité est prévue par le Code du travail français. Elle peut être accordée à n’importe quel salarié, quel que soit le type de contrat auquel il est soumis (CDI ou CDD) et peu importe son temps passé dans l’entreprise. Mais concrètement, comment fonctionnent les jours de fractionnement ? et comment calculer les jours de fractionnement ? La réponse dans cet article.
Jours de fractionnement : explications et modalités
5 semaines, c’est le temps de congés payés auquel un salarié d’entreprise a droit chaque année soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Notons que le décompte en jours ouvrés ou en jours ouvrables doit être fixé en fonction du cas. Sur ces cinq 5 semaines, les 4 premières représentent ce qu’on appelle communément le « congé principal ». Pour ce congé, le travailleur dispose d’une période réglementaire établie par la loi pour le prendre. Elle s’étend du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, l’employé ou le manager peut prendre la décision de « fractionner » la période de congé principal. Ainsi, le travailleur pourra prendre son congé en plusieurs fois. Dans ce contexte, il sera aussi en mesure d’obtenir des jours de congés en supplément, mais sous certaines conditions : on parle de jours de fractionnement.
À savoir que la 5ème semaine n’est pas comptabilisée au moment du calcul des jours de congés supplémentaires.
Congé de fractionnement et code du travail : profils concernés et conditions
Qui sont concernés par les congés payés de fractionnement et quelles sont les conditions qui s’y appliquent en cas d’année incomplète ? Réponses…
Les salariés concernés par les jours de fractionnement
Comme évoqué en début d’article, tous les travailleurs d’une entreprise peuvent bénéficier des fameux jours de fractionnement. Cela, quelle que soit leur ancienneté respective ou la forme du contrat de travail auquel ils sont respectivement soumis.
Cependant, il faut noter que le fractionnement des congés payés n’est pas une décision à prendre unilatéralement. Cet échelonnement des congés requiert l’accord des deux parties, à savoir le collaborateur et l’employeur. Le fractionnement ne peut, en aucun cas, être imposé par ce dernier. Il ne peut non plus être pris sans son accord.
De façon globale, le travailleur doit prendre un congé de 12 jours successifs dans la période du 1er mai au 31 octobre. Il doit en outre obtenir un reliquat d’au moins trois jours du congé principal.
Les conditions d’attribution en cas d’année incomplète
Pour les employés qui ont rejoint une entreprise au cours de l’année, une condition supplémentaire s’ajoute pour l’obtention de jours de fractionnement. Ils doivent nécessairement avoir une cumulation de 15 jours de congés payés incluant ceux déjà pris.
Légalement, le travailleur a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois. Ainsi, afin de bénéficier de jours de fractionnement, il doit avoir travaillé durant 6 mois au moins à son nouveau poste.
Comment effectuer le calcul des jours de fractionnement ?
L’une des questions que se posent souvent les nouveaux salariés est : comment calculer les jours de fractionnement ? Avant tout propos, il importe de noter que le calcul des jours de fractionnement varie en fonction du nombre de jours de congés pris hors de la période allant du 1er novembre au 30 avril. Celle-ci correspond à la période de congé principal.
En se basant sur les dispositions du Code du travail (article L3141-23), il ressort que les jours de fractionnement doivent être accordés de la manière suivante :
- Une journée de congé supplémentaire : lorsque le salarié cumule entre 3 et 5 jours de congés non pris dans la période de congé principal ;
- 2 journées de congé supplémentaires : lorsque l’employé cumule au minimum 6 jours de congés non pris durant la période de congé principal.
Rappelons que ces dispositions ne s’appliquent guère à la cinquième semaine des congés payés et que concernant le type de jour, la loi parle de jours ouvrables.
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?
Comme mentionné plus haut, pour obtenir les 2 jours de fractionnement (très convoités des salariés), l’employé doit cumuler 6 jours de congés non pris durant la période légale (du 1er novembre au 30 avril). En clair, cela signifie qu’il n’a pu profiter de l’entièreté de ses congés principaux. L’astuce donc pour profiter de 2 jours supplémentaires, c’est de réserver 6 jours dans la période légale durant lesquels il faudra être présent au travail.
